Courriel commercial : vos obligations
Les règles à respecter
Publié le · Source : economie.gouv.fr — Bercy infos Entreprises (publié le 8 septembre 2026)
Pour les particuliers, le consentement préalable est la règle (case non pré-cochée, information claire, preuve conservée). Chaque courriel doit indiquer votre identité et permettre de se désabonner gratuitement et facilement. Exceptions : clients pour des produits similaires, adresses professionnelles génériques, prospection non commerciale.
La règle d'or
Le consentement préalable
Un particulier doit avoir donné un accord explicite, libre, spécifique et éclairé pour recevoir vos courriels commerciaux.
Recueillir l'accord
Les bonnes pratiques
- Une case non pré-cochée
- Informer clairement que l'adresse servira à la prospection
- Accepter vos CGV ne suffit pas
Dans chaque courriel
Deux obligations
- Préciser votre identité
- Permettre de se désabonner gratuitement et facilement, par exemple avec un lien en fin de message
Les exceptions
Sans consentement préalable
- Un client, pour des produits ou services similaires
- Un professionnel avec une adresse générique (contact@, info@)
- Une prospection non commerciale (caritative, par exemple)
Vos fichiers
Adresses collectées, adresses achetées
Si vous achetez ou louez un fichier, assurez-vous par contrat que les adresses ont été collectées dans le respect de la loi. Le RGPD s'applique.
Pixels de suivi
Recommandations de la Cnil (avril 2026)
- Identifier les pixels présents dans vos courriels
- Vérifier les paramètres de votre plateforme d'e-mailing
- Adapter les formulaires : option non pré-cochée
- Conserver la preuve du consentement
Démarchage téléphonique
Interdit depuis le 11 août 2026
Dans tous les secteurs. Reste possible avec le consentement préalable du consommateur, ou pour un appel sur un contrat en cours.
Source officielle
Entreprises, quelles sont vos obligations en matière de courriel commercial ?
economie.gouv.fr — Bercy infos Entreprises · Publié le 8 septembre 2026
Information générale : elle ne remplace ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni la consultation du site officiel pour votre situation.
Suivez Oryumi
Suivez Oryumi pour l'actu pratique de l'éco et de la gestion.
